Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération

Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères
Thématiques: administration

politique étrangère
Source: fedlex.admin.ch