Terminée
8. décembre 2017 - 28. mars 2018
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à renforcer les instruments de police préventifs existants et prévus en dehors de la procédure pénale, soit avant l'ouverture d'une procédure ou après l'exécution des peines. Elle se comprend en complément aux mesures prévues par le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Les mesures proposées poursuivent deux buts: empêcher les personnes radicalisées de partir en zone de combat et les couper de leur environnement criminogène.
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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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sécurité
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- fedlex.admin.ch
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