Terminée
22. août 2001 - 30. novembre 2001
Loi sur la protection de l'environnement (Sites contaminés, 98.451 n Iv.pa. Baumberger)
Les frais d'investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque,
contrairement aux hypothèses de départ, un site s'avère ne pas être pollué.
Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la
Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications
touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national.
- Autorités
-
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
-
communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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