Terminée
28. novembre 2014 - 15. mars 2015
Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)
1. Application de l'art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d'administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d'embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l'action en répétition de l'indû; <br />
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d'entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l'assemblée générale; <br />
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s'agissant notamment d'actions propres et d'utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes; <br />
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d'interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d'administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d'actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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