Terminée
30. août 2013 - 4. octobre 2013
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBFL)
Il est prévu que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques doivent être portées en déduction dans le calcul de l'augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
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aménagement du territoire
- Documents
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Autres langues
Allemand
Italien
- Source
- fedlex.admin.ch
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