Terminée
29. septembre 2015 - 1. décembre 2015
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.
- Autorités
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Confédération
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationsociétésécurité
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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