Terminée
5. juin 2015 - 30. septembre 2015
Modification de la loi sur l'aviation (LA)
La révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.
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