En attente des avis
15. décembre 2023 - 5. avril 2024
Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale
Le projet de nouvelle ordonnance abroge l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1).
L'adresse correcte pour les réponses est: <a href="mailto:Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch">Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch</a>
- Thématiques
-
administration
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.