Terminée
28. mai 1997 - 9. août 1997
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et 5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à 18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération).
- Thématiques
-
migration
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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