Terminée
30. mai 2005 - 15. juin 2005
Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
L'ordonnance sur le crédit à la consommation doit être adaptée en fonction des expériences pratiques déjà acquises: 1. Les cantons ne sont plus tenus de soumettre les courtiers en crédit à un examen de capacité; l'expérience professionnelle pertinente suffit. 2. L'assurance responsabilité civile professionnelle ne sera plus la seule manière d'attester de la solvabilité. D'autres types de sûretés sont pris en compte, notamment l'ouverture d'un compte bloqué.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.