Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
20. juin 2008 - 15. août 2008

L'ordonnance du DETEC relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (ordonnance sur l'écobilan des carburants, OEcobiC)

Ordonnance d'exécution en application de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611). La Suisse est le seul pays au monde qui fixe des exigences écologiques et sociales minimales obligatoires aux carburants biogènes. Lorsque ces conditions sont remplies, ces carburants issus de matières premières renouvelables peuvent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales. C'est ce qu'a décidé le Parlement en adoptant la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales le 23 mars 2007. Les dispositions détaillées sont précisées dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, qui a été modifiée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Celle-ci exige notamment que le producteur ou l'importateur de carburants issus de matières premières renouvelables prouve leur bilan écologique global positif.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'environnement
Thématiques
environnement
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.