Terminée
20. mars 1996 - 28. juin 1996
Ordonnance de la Commission des offres publiques d'acquisition sur les offres publiques d'acquisition
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Autorités
-
Confédération
Commission fédérale des banques - Thématiques
-
administrationmarché financier
- Source
- fedlex.admin.ch
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