Terminée
28. juin 2000 - 15. septembre 2000
Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP)
L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation des personnes actives (salariés et indépendants) et des personnes non actives (étudiants, retraités et autres personnes non actives) d'une part et la libéralisation de certains aspects de la prestation de services transfrontaliers d'autre part. Cette réglementation entre la Suisse et la CE est basée sur les principes de la libre circulation des personnes tels qu'ils sont définis dans le traité CE (Art. 48 ss).
- Source
- fedlex.admin.ch
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