Terminée
17. juillet 2006 - 16. octobre 2006
Projet législatif concernant le trafic marchandises
La loi fédérale sur le transfert du trafic des marchandises de la route vers le rail (loi sur le transfert du trafic marchandises) sera remplacée par une loi d'exécution de durée indéterminée de l'art. 84 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi formule l'objectif du transfert et crée les bases légales nécessaires pour atteindre l'objectif. Par ailleurs, diverses adaptations sont proposées dans la loi sur le transport des marchandises, la loi sur les voies de raccordement et le droit de la responsabilité civile des chemins de fer.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des transports - Thématiques
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trafic
- Documents
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- Destinataires
- Lettre d'accompagnement P I
- Lettre d'accompagnement cantons
- Liste des questions
- Projet 1
- Projet 2
- Projet 3
- Projet 4
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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