Terminée
8. avril 1992 - 30. juin 1992
Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65),
- Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70),
Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80),
- Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
- Thématiques
-
droitpolitique étrangèresociété
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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