Terminée
12. février 1997 - 1. juillet 1997
Ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Ratification de la Convention de La Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale/Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption
Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.
- Thématiques
-
politique étrangèresociétésécurité
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.