- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
aménagement du territoireinformatiquelogement
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
8. juin 2018 - 26. octobre 2018
Révision de l'Ordonnance du Registre foncier (ORF)
L'ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l'accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.