Terminée
9. mai 2012 - 31. août 2012
Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer
La loi fédérale en vigueur relative à la réduction du bruit émis par les chemins de fer définit les mesures à prendre pour protéger les riverains du rail de bruit excessif et en règle le financement. Cette loi est valable jusqu'à la fin de 2015. La présente révision donne au Conseil fédéral la compétence d'introduire dès 2020 des valeurs limite d'émission applicables à tous les wagons qui circulent en Suisse. Elle élargit aussi l'éventail des mesures dans le but d'absorber les répercussions de la forte croissance du trafic et d'améliorer encore la lutte contre le bruit le long des voies ferrées. Il est prévu de prolonger la durée de validité de la loi.
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Confédération
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- fedlex.admin.ch
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