Terminée
21. septembre 1993 - 15. décembre 1993
Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation
- Thématiques
-
administrationaménagement du territoire
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.