Terminée
25. mai 2009 - 29. juin 2009
Révision de la loi sur le CO2, émissions des nouvelles voitures immatriculées en Suisse (réalisation de la motion 07.3004)
Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DETEC - Thématiques
-
communicationenvironnementtraficénergie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.