Terminée
3. mai 1995 - 15. août 1995
Révision de la loi sur les chemins de fer (nouvelle réglementation du droit de la police des chemins de fer)
La loi fédérale sur la police des chemins de fer, qui a plus de cent ans, sera remplacée par une réglementation moderne. Même avec la nouvelle base légale, les entreprises de transport continueront d'être responsables de la sécurité des passagers et de l'exploitation sûre des chemins de fer. Pour faire face à ces tâches, elles pourront cependant former et engager du personnel ferroviaire approprié ou faire appel à des services spéciaux de sécurité. Les frais qui en résulteront seront considérés comme des frais d'exploitation qui pourront être intégrés dans les prix de transport.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Source
- fedlex.admin.ch
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