Terminée
31. janvier 2012 - 31. mars 2012
Révision des ordonnances sur le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par installation à câbles - Introduction du système de l'évaluation de la conformité pour les contenants de marchandises dangereuses
le Conseil fédéral a décidé de reprendre la DIRECTIVE 2010/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il a également donné son approbation à deux interventions parlementaires (Giezendanner 05.3388 et Theiler 06.3470) qui exigent que la réalisation de contrôles de citernes et autres contenants de marchandises dangereuses par des entreprises privées soit rendue possible. Le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d'apporter à la législation nationale les modifications nécessaires.
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