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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
11. février 2015 - 28. mai 2015
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l'adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l'immigration des étrangers.