Terminée
8. juin 2018 - 1. octobre 2018
Stratégie Réseaux électriques: modifications à l'échelon des ordonnances
Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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