- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
-
société
- Documents
-
Autres langues
- Source
- www.fr.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.
En cours
20. novembre 2024 - 31. janvier 2025
Mise en œuvre de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
La loi fédérale pose le principe général de l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public, règle les situations où cette interdiction de s’applique pas et prévoit enfin un régime de dérogation. La direction de la sécurité, de la justice et du sport propose de fixer les dispositions d’exécution dans la loi cantonale d’application du code pénal. Il convient de noter que la LACP contient déjà une disposition sur l’interdiction de se masquer lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public. Une disposition qu’il convient de modifier pour se conformer à la nouvelle législation fédérale, qui prime le droit cantonal.