Taxe sur la plus-value: plus de clarté et de sécurité juridique grâce à des modifications dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

aménagement du territoire

Documents

• Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
• Rapport accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
• Tableau : Procédure de taxation

Autres langues

Allemand

• Erläuternder Bericht zum Gesetzesvorentwurf zur Änderung des Bau- und Raumplanungsgesetzes vom 2. Dezember 2008 (RPBG)
• Gesetz zur Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes
• Tabelle : Abgabeverfahren

Source

www.fr.ch

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