Terminée
30. janvier 2013 - 30. avril 2013

Änderung der Notariatsgebührenverordnung (NotGeb) vom 9. März 2009 (LS 243); Anhang: Gebührentarif (GebT)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
marché financier
Source
www.notes.zh.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.