Terminée
30. juin 2016 - 15. septembre 2016

Revision des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
www.notes.zh.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.