Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?

Participer

Nous travaillons en vue de permettre la rédaction des avis directement en ligne à l'intention des individus et des organisations. Les fonctionnalités sont en cours de développement. Nous nous réjouissons de vous informer dès qu'elles seront disponibles.

Vous souhaitez rester informé ?

Se connecter pour rejoindre la liste d'attente.
Autorités
Zurich
Regierungsrat des Kantons Zürich
Thématiques
administration
droit
finances publiques
Source
www.notes.zh.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

En cours
7. juin 2024 - 18. octobre 2024

Umsetzung der Motion betreffend "Eine kantonale Gerichtsinstanz in Steuerverfahren"

Vernehmlassung zur Umsetzung der Motion KR-Nr. 157/2022 betreffend Eine kantonale Gerichtsinstanz in Steuerverfahren

Die am 16. Mai 2022 von den Kantonsräten Michael Zeugin, Winterthur, Roland Scheck, Zürich und Dieter Kläy, Winterthur eingereichte Motion KR-Nr. 157/2022 betreffend "Eine kantonale Gerichtsinstanz in Steuerverfahren" verlangt die Einführung eines einstufigen kantonalen Rechtsmittelverfahrens und die Einschränkung der streitwertbezogenen Einzelrichtendenzuständigkeit in Steuersachen. Mit der Reduktion auf eine kantonale Gerichtsinstanz sollen die Steuerverfahren beschleunigt und die Kosten für die Steuerpflichtigen und die Öffentlichkeit gesenkt werden.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

Rédigez votre avis

Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

La participation à cette consultation via la plateforme Demokratis n’est pas encore possible. Nous travaillons à permettre la participation directe à toutes les consultations. Pour rester informé, abonnez-vous à notre newsletter.