Procédures de consultation
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9. juillet 2009 - 12. octobre 2009
Kantonale Verordnung über Geoinformation
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14. mai 2009 - 28. août 2009
KGIG Kantonales Geoinformationsgesetz, Neuerlass
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4. décembre 2008 - 20. février 2009
Révision de l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale («Inventaire PBC»)
L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995. -
26. août 2008 - 31. octobre 2008
Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)
La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants. -
23. août 2006 - 1. décembre 2006
Révision 09 de la législation militaire
Création d'un système obligatoire pour la formation, à l'étranger, des militaires de milice et création d'un tel système pour les engagements, à l'étranger, du personnel militaire. Réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements de promotion de la paix et en service d'appui. Révision des dispositions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS. -
18. septembre 2006 - 17. novembre 2006
Stratégie suisse de cyberadministration
La stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu'une convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans ce domaine ont été créées sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), avec le concours actif des chanceliers d'Etat et des responsables de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie suisse de cyberadministration vise à exploiter les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour aménager sur tout le territoire suisse l'activité administrative pour qu'elle soit plus proche des citoyens, plus efficiente et la plus économique possible. Sa mise en œuvre doit être décentralisée mais coordonnée, sous la surveillance d'un comité de pilotage et d'une direction opérationnelle - dont le rôle sera défini dans une convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration. -
5. septembre 1995 - 15. décembre 1995
Loi fédérale sur l'archivage
L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats. -
Avant-projet de modification de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA)
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Avant-projet de loi sur la statistique publique cantonale (LSTAT)
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Teilrevision des Datenschutzgesetzes
Der Regierungsrat will das kantonale Datenschutzgesetz ändern. Hintergrund der Anpassung sind die Revisionen der Datenschutzgesetzgebungen auf eidgenössischer und europäischer Ebene. Ziel all dieser Revisionen ist es, der rasanten technologischen Entwicklung und Digitalisierung der letzten Jahre Rechnung zu tragen. -
Erlass eines kantonalen Archivgesetzes - erweiterte Vernehmlassung
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Rapport sur le projet de loi sur la mensuration officielle et l'information géographique
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Avant-projet de loi sur l’information du public et l’accès aux documents - Procédure de consultation
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Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant
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Avant-projet de loi sur la géoinformation (LcGEO)
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Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance (LVid)
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