Procédures de consultation

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Les modifications apportées à l’ordonnance sur la poste accordent à la Poste suisse davantage de flexibilité dans la distribution et permettent une fourniture du service universel plus efficace et moins coûteuse. Le service universel doit aussi comprendre un canal de distribution numérique et l’accès aux paiements électroniques.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (RS 742.41, LTM). Le Conseil fédéral met maintenant en consultation les dispositions d'exécution de la loi.

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE).

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération.

Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné.