Procédures de consultation
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7. novembre 2018 - 22. février 2019
Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales. -
1. novembre 2018 - 15. février 2019
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact
Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'«état initial» visé à l'art. 10<i>b</i>, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l'état initial, qui correspond à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58<i>a</i>, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1<sup>ter</sup>, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). -
15. novembre 2018 - 15. février 2019
Totalrevision der Deponienachsorgeverordnung (DeNaV)
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14. novembre 2018 - 15. février 2019
Vernehmlassung zur Teilrevision des Gesetzes über die Steuern des Kantons und der Gemeinden (Steuergesetz, StG)
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Fribourg renforce la lutte contre le travail au noir
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15. novembre 2018 - 15. février 2019
Gesetz über die Standortförderung (Standortförderungsgesetz, SFG)
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30. novembre 2018 - 13. février 2019
Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes
Le 17 mai 2017, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en œuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541). -
Vernehmlassung zur Totalrevision des Gesetzes über das Kantonsspital (Spitalgesetz, SpitG).
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24. octobre 2018 - 7. février 2019
Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives
La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L'obligation d'accepter une occupation provisoire durant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d'indemnisation en cas d'intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués. <br /> D'autre part, la révision inclura également l'adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT. -
24. octobre 2018 - 6. février 2019
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la LSFin et de la LEFin. L'OSFin précise les règles concernant l'offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l'OEFin définit les conditions d'autorisation et les exigences d'ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l'OOS réglemente les conditions d'autorisation et l'activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees. -
18. octobre 2018 - 1. février 2019
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2019
Adaptation de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC; RS 814.912). -
Anpassung des kt. Rechts an das Ordnungsbussengesetz vom 18. März 2016 (Bezeichnung der neben der Polizei zur Erhebung von Ordnungsbussen zuständigen Organe)
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18. octobre 2018 - 31. janvier 2019
Révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)
Reprise des places d'atterrissage d'hôpitaux et aux terrains d'atterrissages destinées aux opérations de secours dans l'ordonnance. Diverses modifications basées sur des expériences dans la pratique. -
31. octobre 2018 - 31. janvier 2019
Revision des Gesetzes über die Bekämpfung der Schwarzarbeit (GSA) und des Arbeitsmarktaufsichtsgesetzes (AMAG); Start der Vernehmlassung
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13. novembre 2018 - 31. janvier 2019
Verkehrssicherheitsplan Basel-Stadt
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17. octobre 2018 - 31. janvier 2019
Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)
La révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l'organisation du marché de l'électricité de manière à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à accroître l'efficacité économique et à promouvoir l'intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l'ouverture complète du marché de l'électricité. Il s'agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l'efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés. -
Modification de la loi sur l’énergie LEn: mise en consultation
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2. novembre 2018 - 31. janvier 2019
Un nouveau plan de mesures pour la protection de l’air est mis en consultation
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Änderung des Gesetztes über die Energienutzung
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15. novembre 2018 - 31. janvier 2019
Landwirtschaftsverordnung
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10. octobre 2018 - 25. janvier 2019
Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation
Thèmes principaux: <ul> <li>Mesures pour améliorer le flux de circulation</li> <li>Mesures pour la promotion de la mobilité douce</li> <li>Mesures pour le trafic arrêté</li> <li>Allégements et abrogations</li> </ul> -
Änderung des Gesetzes über die politischen Rechte (GpR); Kommunale Wahlen: Zweiter Wahlgang und Ersatzmitglieder
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10. octobre 2018 - 25. janvier 2019
Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy
Procédure de consultation relative au droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent. -
Spitalgesetz (SpiG); Totalrevision
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Änderung des Sozialgesetzes; Optimierungen im Bereich Sozialhilfe
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