Procédures de consultation

Deux arrêtés fédéraux définiront la deuxième contribution de la Suisse à certains États de l'UE. Le premier arrêté fédéral concerne le crédit-cadre de cohésion d'un montant de 1046,9 millions de francs, qui sera géré par la DDC et le SECO. Le deuxième arrêté fédéral concerne le crédit-cadre pour la migration d'un montant de 190 millions de francs, qui sera géré par le SEM.

politique étrangère

Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE

25. mai 2018 - 4. juillet 2018

Appenzell Rhodes-Intérieures

trafic

Vernehmlassung Revision Einführungsgesetz zum Strassenverkehrsgesetz (EG SVG)

21. mars 2018 - 3. juillet 2018

Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l'article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l'inconvénient majeur en tant que refus légal.

9. mars 2018 - 30. juin 2018

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses

Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu'il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC. Le «Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1er mai dans une version imprimée: finanzausgleich@efv.admin.ch.

13. mars 2018 - 30. juin 2018

Bâle-Ville

environnement

Teilrevision von § 20a Umweltschutzgesetz Basel-Stadt betreffend Sauberkeit und Abfallvermeidung

23. mars 2018 - 29. juin 2018

Bâle-Campagne

économie

Teilrevision des Dekrets zum Personalgesetz (Personaldekret) ? Teilrevision Lohnsystem

18. avril 2018 - 29. juin 2018

Bâle-Ville

économie

Liberalisierung des Gastgewerbegesetzes / Teilrevision

29. mars 2018 - 22. juin 2018

Die Fachgruppe Dolmetscherwesen hat die Dolmetscherverordnung einer Totalrevision unterzogen und eine Vernehmlassungsvorlage ausgearbeitet. Eine Revision haben die Themenbereiche Organisation/Struktur, Aufnahme- und Löschungsverfahren, Entschädigungen und interkantonale Zusammenarbeit erfahren. Hierbei wurden die neuere Gesetzgebung und die bisherige Rechtsprechung mitberücksichtigt.

Uri

marché financier

Anpassung und Überarbeitung des Finanz- und Lastenausgleichs

30. avril 2018 - 20. juin 2018

Teilrevision Gesundheitsgesetz (Aus- und Weiterbildungsverpflichtung)

16. mars 2018 - 15. juin 2018

Totalrevision Dolmetscherverordnung

2. mars 2018 - 15. juin 2018

Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

Suite à l'adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d'argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent.

2. mars 2018 - 15. juin 2018

La Loi fédérale et l'Ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d'accès des personnes nées d'un don de sperme à leurs données d'ascendance. La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l'obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d'information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l'Office fédéral de l'état civil.

Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant

9. mars 2018 - 15. juin 2018

Le présent projet de révision met en œuvre dans les ordonnances la solution fédérale Infostar, qui a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L'adoption de cette solution implique en particulier que la Confédération devient seule responsable de l'exploitation et du développement de la banque de données centrale de l'état civil Infostar, ce qui nécessite une modification de l'OEC. En outre, ce projet répond à la volonté que le Conseil fédéral a exprimée dans son rapport du 3 mars 2017 intitulé «Améliorer le traitement à l'état civil des enfants nés sans vie», en réglant le traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie. Ce faisant, il comble une lacune. En effet, selon l'OEC en vigueur, les enfants mort-nés ne sont enregistrés que s'ils pèsent au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines. Actuellement, les parents d'un enfant né sans vie dont le poids ou l'âge gestationnel sont inférieurs sont donc privés de la possibilité de le faire enregistrer. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est également prévue au 1er janvier 2019.

Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie

18. mars 2018 - 15. juin 2018

aménagement du territoire

Argovie

Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung zur Anpassung des Richtplans: Festsetzung des Materialabbaugebiets von kantonaler Bedeutung "Grosszelg" in Birmenstorf (Kapitel V 2.1, Beschluss 2.1)

23. avril 2018 - 15. juin 2018

Appenzell Rhodes-Intérieures

sécurité

Vernehmlassung Neufassung Justizaufsicht

27. avril 2018 - 15. juin 2018

Appenzell Rhodes-Intérieures

énergie

Vernehmlassung Revision Energiegesetz (EnerG)

20. mars 2018 - 15. juin 2018

Teilrevision des Datenschutzgesetzes

14. mars 2018 - 13. juin 2018

Totalrevision der Verordnung über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel vom 21. Mai 1991 (Jagdverordnung; BGS 932.11)

2. mars 2018 - 12. juin 2018

L'objectif de la modification est d'introduire une disposition, dans le régime des allocations pour perte de gain, qui prolonge la durée du versement de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l'accouchement.

assurance

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital.

9. mai 2018 - 11. juin 2018

Kantonaler Nutzungsplan Gewässerraum Teilabschnitt Ergolz Gebiet „Wölfer“, Füllinsdorf - Mitwirkung

2. mars 2018 - 11. juin 2018

Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d'autres catégories de produits.

santé

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

2. mars 2018 - 11. juin 2018

Le projet met en oeuvre la motion 14.4008 (Adaptation du Code de procédure civile) ainsi que d'autres interventions parlementaires et contient les modifications qui s'imposent sur la base d'un examen des expériences faites par la pratique. Il s'agit notamment d'une adaptation des dispositions régissant les frais, afin de faciliter l'accès à la justice. Le projet vise en outre à simplifier la coordination des procédures, à étendre le champ d'application de la procédure de conciliation et à clarifier ou préciser d'autres points de la loi. D'autre part, une nouvelle réglementation en matière d'action des organisations et la création d'une procédure de transaction de groupe permettront de faciliter la mise en œuvre collective de droits découlant de dommages collectifs et combleront ainsi une lacune dans la protection juridique.

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité)

7. mars 2018 - 11. juin 2018

aménagement du territoire

Zoug

communication

informatique

Gesetz über die Geoinformation im Kanton Zug

7. mars 2018 - 9. juin 2018