Procédures de consultation
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15. juin 2001 - 14. septembre 2001
Révision du code des obligations (congé de maternité payé)
Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l'année en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l'accouchement, par exemple pour cause de maladie ou de grossesse. -
2. mai 2001 - 31. août 2001
Loi sur la promotion du logement
Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). -
25. avril 2001 - 31. août 2001
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës. -
2. mai 2001 - 31. juillet 2001
Réforme de l'armée XXI: Plan directeur de l'armée et la révision de la législation militaire
Le plan directeur de l'armée (PDA) établit avec quelles structures et quels moyens l'armée suisse remplira sa mission au cours de cette décennie. Il décrit les formes que pourra prendre une modérnisation de l'armée mais également les limites d'une réforme totale. La loi sur l'armée a pour but d'appliquer et de concrétiser le PDA. -
2. mai 2001 - 31. juillet 2001
Projet Protection de la population: Plan directeur et loi fédérale
Qu'est-ce que la "protection de la population"? Un système coordonné, regroupant plusieurs organisations civiles, qui aura pour tâche non seulement de protéger la population et ses conditions d'existence en cas de catastrophe, en situation d'urgence ou en cas de conflit armé, mais aussi de contribuer à limiter et surmonter les effets de tels événements. -
2. mai 2001 - 31. juillet 2001
Loi sur le service civil
Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil. -
31. janvier 2001 - 31. juillet 2001
Loi sur les douanes
En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE. -
16. mars 2001 - 15. juillet 2001
Loi sur la Banque nationale (LBN)
Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description plus précise de son indépendance et l'introduction de l'obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits de manière plus souple et plus moderne. -
28. mars 2001 - 30. juin 2001
Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP)
Certaines infractions commises au sein de la communauté domestique doivent dorénavant figurer parmi les actes punissables poursuivis d'office, et non plus sur plainte uniquement. Cette mesure entend renforcer la protection des victimes. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens du Code pénal suisse. -
16. mars 2001 - 31. mai 2001
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle. -
14. février 2001 - 31. mai 2001
Assainissement et liquidation de banques
Il est indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux réalités actuelles. -
17. janvier 2001 - 31. mai 2001
Loi fédérale sur le commerce électronique
Le commerce électronique fait partie du domaine dit des transactions opérées à distance. Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit de révocation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage, sera étendu aux contrats conclus à distance. -
31. janvier 2001 - 15. mai 2001
Révision de la législation sur la naturalisation
La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral. -
20. décembre 2000 - 30. avril 2001
Loi sur la radio et la télévision (LRTV)
La loi prévoit que le service public en matière de radiodiffusion continuera d'être assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés jouiront d'une liberté plus grande. -
24. janvier 2001 - 30. avril 2001
Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom SA
Issues de l'ancien monopole des PTT, la Poste et Swisscom SA se sont imposées, depuis leur création en 1998, sur un marché des télécommunications et de la poste en pleine mutation. Ce dernier ayant radicalement changé ces dernières années, il est devenu impératif de leur accorder rapidement une plus grande marge de manoeuvre. -
2. octobre 2000 - 30. avril 2001
Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (Loi sur la responsabilité civile)
Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales. -
17. janvier 2001 - 31. mars 2001
Loi fédérale sur la signature électronique (LFSél)
La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique. -
22. novembre 2000 - 28. février 2001
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé. -
25. octobre 2000 - 31. janvier 2001
Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels, LTBC)
La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels. -
30. août 2000 - 15. janvier 2001
Mesures de lutte contre le travail au noir
Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques. -
18. septembre 2000 - 31. décembre 2000
Loi sur les cartels (LCart)
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels. -
18. septembre 2000 - 7. décembre 2000
Loi sur l'assurance chômage (LACI)
Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage. -
23. août 2000 - 30. novembre 2000
Initiative populaire pour "un dimanche sans voiture par saison - un essai pour quatre ans (initiative des dimanches)"
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral. -
5. juillet 2000 - 10. novembre 2000
Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr)
L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE. -
28. juin 2000 - 31. octobre 2000
Utilisation de 800 tonnes d'or de la Banque nationale
Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique.
Confédération