Procédures de consultation
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29. janvier 2018 - 4. mai 2018
Train d'ordonnances agricoles 2018
Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 14 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR. -
5. février 2018 - 4. mai 2018
Vernehmlassung zu Aktualisierung des kantonalen Datenschutzrechtes
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25. janvier 2018 - 4. mai 2018
Bildungsqualität in der Volksschule stärken - Angebote der Speziellen Förderung und der Sonderschulung
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25. janvier 2018 - 2. mai 2018
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l'ordonnance sur l'administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l'Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu'une seule carte d'accès pour un représentant d'intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats. -
17. janvier 2018 - 30. avril 2018
Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant
Par ce projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le programme de développement stratégique actualisé des routes nationales (PRODES des routes nationales) et indique les grands projets du réseau des routes nationales. Sur cette base, il propose un crédit d'engagement pour les grands projets, les projets d'extension de l'étape d'aménagement 2019 et la planification des autres projets d'extension du PRODES des routes nationales. Il propose également un plafond de dépenses sur la période 2020-2023 pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales ainsi que pour leur l'aménagement (au sens d'adaptations). -
Teilrevision der Verordnung zum Gesetz über das Gastgewerbe, den Handel mit alkoholischen Getränken und die Fasnacht vom 30. Januar 1998 (SRL Nr. 981)
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26. janvier 2018 - 30. avril 2018
3. Strassenbauprogramm 2019-2022
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31. janvier 2018 - 30. avril 2018
Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire
La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation. -
17. janvier 2018 - 30. avril 2018
Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération
Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération, 37 projets d'agglomération, accompagnés d'une description de tous les projets susceptibles d'ouvrir droit à un cofinancement et d'une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d'examen appliquée. -
31. janvier 2018 - 27. avril 2018
Gesetz über die Information und den Datenschutz (Anpassung an die geänderte europäische Datenschutzgesetzgebung)
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17. janvier 2018 - 25. avril 2018
Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe
Thèmes principaux:<ul> <li>Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l'UE</li> <li>Immatriculation de véhicules neufs disposant d'une réception de l'UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles</li> <li>Introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l'UE</li> </ul> -
17. janvier 2018 - 24. avril 2018
Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. -
10. janvier 2018 - 17. avril 2018
Révisions partielles de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et de l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
Le présent projet de révision a pour objectif d'adapter les dispositions relatives à l'analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d'apporter des précisions et des ajustements à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, à l'ordonnance sur la radioprotection et à l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci. -
9. janvier 2018 - 16. avril 2018
Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux
Les compétences de l'Assemblée fédérale d'approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s'appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international. -
Änderung des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG); Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens
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16. janvier 2018 - 13. avril 2018
Nichtformulierte Volksinitiative „Niveaugetrennter Unterricht in Promotionsfächern"; Ablehnung und Gegenvorschlag - Entwurf für die Vernehmlassung
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19. décembre 2017 - 12. avril 2018
Concession octroyée à SRG SSR
La nouvelle concession doit renforcer et préciser les exigences imposées à la SSR en matière de service public. -
20. décembre 2017 - 9. avril 2018
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Ratification de la convention multilatérale élaborée dans le cadre du projet BEPS, avec laquelle des Conventions contre les doubles impositions (CDI) choisies seront modifiées en reprenant des dispositions des CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS (y inclus certains standards minimums du projet BEPS). -
Vernehmlassung Regionales Gesamtverkehrskonzept Ursern (rGVK U)
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1. décembre 2017 - 31. mars 2018
Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
La révision a pour but d'améliorer la protection de la population et la protection civile en les adaptant aux risques et dangers actuels. Les modifications proposées visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les inscrire dans la loi, à optimiser l'État-major fédéral Protection de la population, à améliorer la protection ABC et à renforcer les fonctions de coordination de l'Office fédéral de la protection de la population, notamment en matière de protection des infrastructures critiques. Dans le domaine de la protection civile, les modifications concernent principalement le système de service et de formation, les constructions protégées et le matériel. -
Anderung des Straf- und Justizvollzugsgesetzes (Rechtsweg bei der Prüfung der Entlassung aus einer stationären therapeutischen Massnahme oder einer Verwahrung)
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20. février 2018 - 29. mars 2018
Verordnung über Kantonsbeiträge an unbewegliche Kulturgüter
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8. décembre 2017 - 28. mars 2018
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à renforcer les instruments de police préventifs existants et prévus en dehors de la procédure pénale, soit avant l'ouverture d'une procédure ou après l'exécution des peines. Elle se comprend en complément aux mesures prévues par le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Les mesures proposées poursuivent deux buts: empêcher les personnes radicalisées de partir en zone de combat et les couper de leur environnement criminogène. -
8. décembre 2017 - 23. mars 2018
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un projet de loi soumis à la consultation relatif à la réglementation des précurseurs d'explosifs en Suisse. Ce projet comporte les éléments suivants: le contrôle de la remise de précurseurs d'explosifs à des particuliers (notamment enregistrement des transactions et autorisations d'acquisition) et la possibilité de signaler les événements suspects. Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire pour lutter contre le terrorisme. Les mesures qu'il prévoit rendront plus difficile le détournement des précurseurs d'explosifs à des fins terroristes. -
8. décembre 2017 - 23. mars 2018
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et du Postulat Tillmanns 00.3435 (partiellement), «Interdiction de la publicité pour le tabac», et d'autres éléments figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016 (objet parlementaire 15.075).
Confédération
Lucerne
Bâle-Campagne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Zurich
Uri
Saint-Gall