Procédures de consultation

Der Regierungsrat hat das Finanzdepartement ermächtigt, zur Änderung der Verordnung über den Gebührenbezug der Gemeinden eine Vernehmlassung durchzuführen. Diese Verordnung wurde per 1. Januar 2011 totalrevidiert. Seit Oktober 2010 erhöhte sich der Landesindex der Konsumentenpreise um +5,4 Prozent. Der Regierungsrat hat die Departemente im Frühling 2024 damit beauftragt, sämtliche durch ihn festgelegten Gebühren, die seit mindestens zwei Jahren unverändert in Kraft sind, dem Stand des Landesindexes der Konsumentenpreise vom Oktober 2024 anzupassen. Die wesentlichste Änderung im vorliegenden Entwurf liegt darin, dass bei vielen Bestimmungen auf eine Gebührenberechnung nach Zeitaufwand gewechselt werden soll.

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale des États-Unis d’Amérique (USA), qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L’accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les USA prévoit l’introduction d’un échange automatique et réciproque de renseignements sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite l’élaboration d’une nouvelle loi FATCA de mise en œuvre (modèle 1) et d’une ordonnance d’exécution. L’entrée en vigueur du nouvel accord FATCA (modèle 1), de la nouvelle loi FATCA (modèle 1) et de l’ordonnance est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028).

Le projet a pour but de concrétiser la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (mesures visant à freiner la hausse de coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023. Il doit notamment réglementer, de manière plus détaillée, le cadre juridique dans lequel seront fixés les objectifs en matière de coûts et de qualité, la composition, les tâches et compétences de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et la collaboration avec la Commission fédérale pour la qualité. Elle permettra également de compléter, dans le domaine de la tarification, les principes que les conventions tarifaires doivent respecter, ainsi que les exigences auxquelles les demandes d’approbation des conventions tarifaires doivent respecter.