Procédures de consultation
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mai 2025 - septembre 2025
Traitement de données concernant des personnes morales par des organes fédéraux
Le projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) mis en consultation vise à remplacer la disposition transitoire de l’art. 71 de la loi sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où les données concernant des personnes morales n’entrent plus dans le champ d’application de la LPD ou dans la notion de données personnelles depuis la révision totale de la LPD, il faut notamment s’assurer que les organes fédéraux disposeront, après le 1er septembre 2028, de bases légales suffisantes pour le traitement des données concernant des personnes morales.
Confédération
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