Procédures de consultation
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janvier 2025 - mai 2025
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)
La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). -
décembre 2024 - mars 2025
Nouvelle Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
La population suisse doit obtenir davantage de droits face aux plateformes de communication, comme Google, Facebook, YouTube et Twitter, et pouvoir exiger de la transparence de leur part. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC d'élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication. Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer aux opérateurs de grandes plateformes de communication (intermédiaires).
Confédération
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