Concluse
13. febbraio 2023 - 31. maggio 2023
L’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.
- Autorità
-
Giura
Gouvernement jurassien - Documenti
-
- Avant-projet de loi
- Communiqué de presse - Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
- Lettre d'accompagnement
- Listes des organismes consultés
- Motion No 1290
- Questionnaire de consultation
- Rapport explicatif
- Tableau synoptique de l'avant-projet de loi
- Fonte
- www.jura.ch
La pubblicazione di Demokratis non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione dell'autorità cantonale competente.