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Confédération
santé
Institut suisse des produits thérapeutiques
Schweizerisches Heilmittelinstitut
•
Istituto svizzero per gli agenti terapeutici
Hallerstrasse 7, Case postale, 3000 Berne 9
•
https://www.swissmedic.ch
Procédures de consultation
20. mars 2018
-
25. mai 2018
Terminée
Confédération
santé
Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la convention Medicrime
L'adaptation des ordonnances résulte de l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l'adaptation, dans ce cadre et à la suite de l'adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).
27. février 2014
-
28. mai 2014
Terminée
Confédération
santé
Révision de l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)
Les tableaux des substances soumises à contrôle, qui constituent les annexes à l'Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, doivent être régulièrement revus et adaptés. Cinq nouvelles substances doivent aujourd'hui être ajoutées aux tableaux a, b, d et f en raison de nouveaux développements internationaux, notamment leur mise sous contrôle dans divers pays européens et leur entrée dans la liste des substances contrôlées selon la Convention de 1988 de l'ONU en la matière, ainsi qu'en raison des nouveaux dangers supposés qu'elles représentent.