Terminée
31. mars 2017 - 30. juin 2017

Kantonsratsgesetz und Geschäftsordnung des Kantonsrates

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
ar.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.