Terminée
16. février 2006 - 10. mars 2006

Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)

Modification des taux des taxes à l'importation et des délais de paiements pour les contingents acquis aux enchères.
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.