Procédures de consultation
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février 2025 - juin 2025
Accord FATCA selon le modèle 1, pas de numéro RS et modification de la loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis, RS 672.933.6
La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L'accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les États-Unis prévoit l'introduction d'un échange automatique et réciproques d'informations sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite une modification de la loi FATCA. L'entrée en vigueur du nouvel accord FATCA et des modifications de loi FATCA est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028). -
janvier 2025 - avril 2025
Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers. -
décembre 2024 - avril 2025
Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant la loi sur l’approvisionnement du pays
L’ordonnance régissant l’offre vise à assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique lors d’une pénurie grave. L’objectif d’une gestion centralisée est d’utiliser de manière optimale les capacités de production et de stockage d’énergie électrique encore disponibles en Suisse. Il s’agit également de garantir que les services système nécessaires à la stabilité du système puissent être activés par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Swissgrid assure la gestion centralisée des capacités de production ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie électrique. -
13. novembre 2024 - 3. mars 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage
Dans le cadre de la révision en cours de la LACI, le système d’indemnisation des caisses de chômage doit être rendu plus transparent et les adaptations correspondantes doivent être effectuées au niveau de l’ordonnance. Des adaptations seront apportées à l’ordonnance sur l’assurance-chômage, à l’ordonnance sur le système d’information et à l’ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage. -
novembre 2024 - mars 2025
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés. -
décembre 2024 - mars 2025
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements GloBE
Le projet mis en consultation vise à mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE portant sur l’échange international de renseignements en matière fiscale, en particulier la ratification par la Suisse de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements conforme aux règles GloBE. L’accord vise à garantir que les pays partenaires disposent des informations nécessaires pour vérifier que le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement et dans le respect des règles GloBE. Le premier échange de renseignements selon ces règles est prévu pour la période fiscale 2026. -
12. novembre 2024 - 28. février 2025
Totalrevision des Gesetzes über den Bau und Unterhalt von Strassen und Velowegen (Strassengesetz)
Die Totalrevision hat primär Anpassungen an die geänderten verkehrstechnischen und politischen Rahmenbedingungen seit der Entstehung des heute gültigen Strassengesetzes zum Inhalt. Es liegt nun eine Strassengesetzgebung vor, die sich im Wesentlichen am Bisherigen orientiert, sich auf den Bau und Betrieb von Strassen fokussiert, den Erlass klarer strukturiert, Zuständigkeiten verständlicher abgrenzt und Notwendiges ausführt. -
30. octobre 2024 - 18. février 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs
Pour des raisons formelles, l’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé. -
15. novembre 2024 - 17. février 2025
Steuerrabatt bei Überschüssen und guter Finanzlage (Steuergesetz, StG)
Mit einer Änderung des Steuergesetzes soll der Grosse Rat neu die Möglichkeit haben, einmalige Steuerrabatte zugunsten der steuerpflichtigen Bevölkerung und der Unternehmen zu gewähren. Damit kann im Fall eines Ertragsüberschusses und bei guter Finanzlage dieser Überschuss oder ein Teil davon der Bevölkerung und der Wirtschaft zurückerstattet werden. -
7. novembre 2024 - 14. février 2025
Änderung Personalgesetz, Personalverordnung, Vollzugsverordnung zum Personalgesetz, Lehrpersonalgesetz
In den Richtlinien der Regierungspolitik für die Jahre 2023-2027 hat es sich der Regierungsrat zum Ziel gesetzt, die Agilität der Verwaltung und das Vertrauen in den Staat zu stärken. Dazu sollen unter anderem Massnnahmen ergriffen werden, um die Position des Arbeitgebers Kanton Zürich zu stützen (vgl. RRB Nr. 871/2023). Dies bedingt, dass die Anstellungsbedingungen der Aufgabenerfüllung angepasst und zeitgemäss ausgestaltet werden. Schon in der letzten Personalstrategie (RRB Nr. 907/2019) wurde die Überprüfung der Anstellungsbedingungen zu einem strategischen Handlungsfeld erklärt. Es erging der Auftrag, die bestehenden Problemfelder bei den Anstellungsbedingungen unter Einbezug der Stakeholder zu analysieren, zu prüfen und zu priorisieren. Übereinstimmend wurde dabei festgestellt, dass im Zusammenhang mit der Beendigung des Anstellungsverhältnisses Handlungsbedarf besteht. Parallel zum Überprüfungsauftrag des Regierungsrates überwies der Kantonsrat dem Regierungsrat im Dezember 2023 die Motion KR-Nr. 29/2023 betreffend Kündigungsfristen für das höhere Kader des Staatspersonals. Damit verlangt der Kantonsrat, die Kündigungsfrist für Angehörige des höheren Kaders der Kernverwaltung im 4. bis 9. Dienstjahr auf drei Monate festzusetzen. Die Motion verpflichtet den Regierungsrat, dem Kantonsrat innert zweier Jahre eine entsprechende Vorlage zu unterbreiten. Mit der vorliegenden Vernehmlassungsvorlage sollen die erwähnten Aufträge des Kantonsrates und des Regierungsrates koordiniert umgesetzt werden. Die verschiedenen Rechtsänderungen im Zusammenhang mit der Beendigung des Anstellungsverhältnisses werden gemeinsam zur Vernehmlassung unterbreitet. So ist eine gesamtheitliche und aufeinander abgestimmte Beurteilung der Rechtsänderungen möglich, die teilweise auch gegenseitige Abhängigkeiten aufweisen. Gemeinsames Ziel der verschiedenen Rechtsänderungen ist es, das kantonale Personalrecht den aktuellen Anforderungen an den Kanton Zürich als Arbeitgeber anzupassen. -
Proposition de révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Le Conseil d’État met en consultation dès ce jour une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin d’inciter les propriétaires d’immeubles à rénover leurs biens. Ce projet de révision propose de garantir à ces derniers un revenu locatif minimum, après travaux, ne pouvant être inférieur aux plafonds fixés pour les logements à loyers abordables (LLA). La proposition intègre la notion de vétusté afin de différencier les valeurs plafonds selon que l’immeuble est totalement ou partiellement remis à neuf. Elle fait par ailleurs office de réponse et de contre-projet du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin (19_MOT_114). -
31. octobre 2024 - 31. janvier 2025
Revision des Gesetzes über die Beherbergungsabgabe und neue Verordnung zum Gesetz über die Beherbergungsabgabe
Das aktuelle Gesetz über die Beherbergungsabgabe ist seit dem 1. Januar 1999 in Kraft. Derzeit bewegt sich die Beherbergungsabgabe zwischen 90 Rappen und 2 Franken pro Gast und Logiernacht. Davon müssen mindestens 45 Rappen pro Logiernacht der kantonalen Tourismusorganisation (Zug Tourismus) gutgeschrieben werden, der Rest kann bei der lokalen Tourismusorganisation verbleiben. Die konkrete Höhe der Beherbergungsabgabe und der Abgabe an Zug Tourismus wird von den Gemeinden festgelegt. Seit 2015 wurden diese Beträge nicht mehr angepasst, obwohl sich der Tourismus erheblich verändert hat. Zug Tourismus plant die Einführung einer digitalen Zug Card auf das Jahr 2026, die dem Übernachtungsgast freie Fahrt auf dem Netz des öffentlichen Verkehrs im Kanton Zug sowie Rabatte auf verschiedenen kulturellen und touristischen Attraktionen ermöglicht. Die Zusatzkosten für die Zug Card sollen durch eine Erhöhung der Beherbergungsabgabe und mithin durch den Gast finanziert werden. Zudem ist vorgesehen, dass der Regierungsrat die Höhe der Beherbergungsabgabe und der Mindestabgabe an Zug Tourismus nach Rücksprache mit den Gemeinden festlegt. -
16. octobre 2024 - 30. janvier 2025
Modification de la loi sur le libre passage: protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e
Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu. -
Consultation relative aux expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole
Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole. -
27. septembre 2024 - 10. janvier 2025
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural
Pour mettre en œuvre la motion 22.4253 CER-E, le projet mis en consultation propose 10 mesures visant à renforcer le principe de l'exploitation personnelle, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture. -
20. septembre 2024 - 3. janvier 2025
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères
Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d'assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d'examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d'informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN). -
20. septembre 2024 - 20. décembre 2024
Modification du droit de la propriété par étage
La révision a pour objet une mise à jour du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC). Elle porte en particulier sur de nouvelles règles relatives aux droits d’usage particulier sur les parties communes. Elle prévoit également l’adaptation des règles traitant de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment, du fonds de rénovation, de l’hypothèque légale, ainsi que des règles générales sur la communauté des propriétaires d’étages. La révision donne suite à la motion 19.3410 CARONI «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose». -
20. septembre 2024 - 20. décembre 2024
Änderung der Wohnbauförderungsverordnung
Die aktuelle Wohnbauförderungsverordnung (WBFV) ist seit 1. Juli 2005 in Kraft und wurde 2009 einer grösseren Teilrevision unterzogen. Seither haben sich die Rahmenbedingungen im Wohnungsbau und die Bedürfnisse der verschiedenen Anspruchsgruppen verändert. Um diese zu berücksichtigen, unterbreiten wir Ihnen gerne in der Beilage den Entwurf der Änderung der WBFV und der Verordnung über den preisgünstigen Wohnungsbau zur Vernehmlassung. -
Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess
Die Schweizerische Bundesversammlung hat am 17. März 2023 eine Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung betreffend Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung verabschiedet. Diese Änderung schafft zusätzliche Spielräume für die Kantone. Einer dieser Spielräume soll genutzt werden, um am Handelsgericht einen sog. Zurich International Commercial Court zu errichten. An diesem können internationale handelsrechtliche Streitigkeiten in englischer Sprache verhandelt werden. Dazu muss das Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess geändert werden. Die Änderung wird zum Anlass genommen, weitere Bestimmungen des Gesetzes zu präzisieren und zu bereinigen. -
10. septembre 2024 - 10. décembre 2024
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)
Ce projet vise à créer des conditions générales plus souples pour le télétravail et, partant, à prendre en compte l’évolution du monde du travail. Il convient, en particulier, d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux travailleuses et aux travailleurs dans l’aménagement de leurs horaires de travail. -
4. septembre 2024 - 4. décembre 2024
Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
La nouvelle réglementation vise à pérenniser le projet pilote PiBS en l’inscrivant dans la LEHE. En effet, la base juridique sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026. -
21. août 2024 - 22. novembre 2024
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»
Le contre-projet à l’initiative populaire comporte une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Les principes directeurs fixés par l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être animal servent à définir ce que sont les «mauvais traitements». Le contre-projet prévoit aussi des mesures administratives permettant de saisir et de confisquer les fourrures et les produits de la pelleterie commercialisés de façon illicite. -
5. juillet 2024 - 1. novembre 2024
Loi fédérale sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite augmenter la sécurité du droit et améliorer la couverture sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires. -
28. juin 2024 - 21. octobre 2024
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)
Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité. -
26. juin 2024 - 17. octobre 2024
Transparence sur les questions de durabilité
Les dispositions actuelles du code des obligations relatives à la «transparence sur les questions non financières» (art. 964a à 964c CO) doivent être adaptées à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
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