- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
26. mai 2010 - 23. septembre 2010
Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
L'OIP est modifiée dans le cadre de la révision de la LCD qui fait actuellement l'objet de délibérations au Parlement. D'une part, de nouvelles prestations de services sont soumises à l'obligation d'indiquer les prix. D'autre part, certaines dispositions de l'OIP sont assouplies, notamment concernant la publicité avec indication de prix.