Terminée
26. juin 2013 - 17. octobre 2013
Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1<sup>er</sup> octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DDPS - Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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