Procédures de consultation

30. octobre 2024 - 13. février 2025

Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire. Elle équivaut aux actes normatifs cantonaux sur la santé, les hôpitaux et les produits thérapeutiques applicables au domaine civil.

23. octobre 2024 - 7. février 2025

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

L’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) sera adaptée en ce qui concerne les ouvrages de protection.

21. août 2024 - 21. novembre 2024

Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité

L’ordonnance a pour but de réglementer, à titre de mesure d’intervention fondée sur la loi sur l’approvisionnement du pays, l’exploitation des centrales de réserve faisant partie de la réserve complémentaire prévue par l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH). Contrairement à ce que prévoit l’OIRH; l’énergie supplémentaire produite devra pouvoir alimenter le marché de l’électricité.

21. août 2024 - 21. novembre 2024

Teilrevision des Gesetzes über den Zivilschutz

Mit der aktuellen Teilrevision des Zivilschutzgesetzes stehen vor allem der Erhalt der Mannschafts- und Kaderbestände im Vordergrund. Mit einem Anreizsystem soll sichergestellt wer-den, dass auch künftig genügend Zivilschutzkader rekrutiert werden können.

26. juin 2024 - 24. octobre 2024

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Dans la loi fédérale en vigueur du 20 décembre 2019 (état au 1er septembre 2023) sur la protection de la population et la protection civile, il convient d'adapter les dispositions relatives aux responsabilités et aux parts de financement en cas de CMS.

28. juin 2024 - 21. octobre 2024

Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)

Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité.

26. juin 2024 - 17. octobre 2024

Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

26. juin 2024 - 17. octobre 2024

Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz

Le projet d’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz prévoit de déléguer à la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas) la tâche publique consistant à préparer et à mettre en œuvre les mesures de solidarité prévues au titre de l’accord de solidarité de gaz. Le projet d’ordonnance vise à régler les préparatifs nécessaires au traitement des demandes de gaz soumises par la Suisse. Le projet d’ordonnance règle en outre le traitement des demandes de gaz soumises par les autorités étrangères.

31. mai 2024 - 23. septembre 2024

Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire

Des modifications relatives au développement de l’armée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La présente révision de l’ordonnance sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre les adaptations qui n’avaient pas été effectuées jusqu’à présent en raison du développement de l’armée.

22. mai 2024 - 13. septembre 2024

Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé d’établir une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques en modifiant la loi sur la sécurité de l’information (LSI; RS 128). Le Conseil fédéral, à travers l’OCyS, soumet les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSI. L’ordonnance règle la Cyberstratégie nationale et son comité de pilotage, les tâches de l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), l’échange d’informations entre l’OFCS et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques.

15. mai 2024 - 4. septembre 2024

Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Le projet de modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) donne suite au mandat que le Parlement a confié au Conseil fédéral en adoptant le 18 décembre 2023 la motion 23.3585 de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E). La modification vise à introduire un nouvel article (22b) dans la LFMG, octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige.

15. mai 2024 - 4. septembre 2024

Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)

Au printemps 2023, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices de la future organisation de crise et chargé le DDPS d’élaborer une nouvelle ordonnance. Le projet mis en consultation prévoit la création d’un état-major de crise politico-stratégique sous la direction d’un département responsable, pour faire face aux crises futures, complexes et multiples. Le département responsable pourra mettre en place un état-major opérationnel. Un état-major central permanent doit être institué afin d’assurer une gestion de crise globale et interdépartementale, rapidement opérationnelle et systématique.

8. mai 2024 - 16. août 2024

Gesetz über die Informationssicherheit (InfoSiG)

Als Reaktion auf die deutlich wachsende Gefahr von Cyberangriffen und anderen Bedrohungen will der Regierungsrat die Informationssicherheit gesetzlich normieren. Das neue Informationssicherheitsgesetz stärkt den Schutz von sensiblen Daten im Aargau und schafft die rechtlichen Grundlagen für einen bisher unzureichend geregelten Bereich.

15. mai 2024 - 17. juin 2024

Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

L’accord entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz permet à la Suisse de demander aux deux autres États parties de prendre des mesures de solidarité en vue de l’approvisionnement des clients protégés en Suisse, à condition que l’urgence soit déclarée et que toutes les mesures indigènes possibles aient préalablement été prises. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut, elle aussi, être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États s’engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux lors de l’exécution de mesures de solidarité.

1. mars 2024 - 8. juin 2024

Modification de la loi fédérale sur le service civil

La modification de la LSC vise à mettre en œuvre la motion 22.3055 du groupe UDC «Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil», qui préconise six mesures en vue réduire le nombre élevé d’admissions au service civil de militaires incorporés.

22. décembre 2023 - 12. avril 2024

Harmonisation des prestations dans le régime des APG

La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération.

15. décembre 2023 - 31. mars 2024

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement.

22. novembre 2023 - 8. mars 2024

Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée

L’armée et l’administration militaire doivent se développer et s’adapter aux menaces et à leurs nouvelles formes, à l’évolution générale de la société et des domaines techniques et économiques, aux répercussions de la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique. Ainsi, la loi sur l’armée, l’organisation de l’armée, l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et d’autres actes doivent être révisés.

3. mars 2023 - 12. juin 2023

Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.

25. janvier 2023 - 2. mai 2023

Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

La présente révision de la LPPCi sert à la mise en œuvre de différentes mesures prévues par le rapport sur l’alimentation, partie 1, en vue d’améliorer les effectifs de la protection civile. Il s’agit notamment d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à des personnes astreintes à servir dans l’armée et des militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d’effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif. La révision est par ailleurs mise à profit pour procéder à d’autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, il s’agit en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la réorientation du Service sanitaire coordonné et au transfert de la Confédération aux cantons de certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles.

2. novembre 2022 - 15. février 2023

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

23. novembre 2022 - 12. décembre 2022

Mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.

18. mai 2022 - 9. septembre 2022

Modification de la loi fédérale sur le renseignement

Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.

25. mai 2022 - 8. juin 2022

UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.

4. octobre 2021 - 31. janvier 2022

Modification de l’ordonnance sur les épizooties

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.

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