Terminée
20. mars 2017 - 27. juin 2017
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)
Il s'agit d'introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d'urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l'épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d'interventions qu'aujourd'hui.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.