- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
8. juillet 1993 - 8. octobre 1993
Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales