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Confédération
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En attente du rapport de résultats
22. novembre 2023 - 7. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)
La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.