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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
9. janvier 2024 - 16. avril 2024
Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative 19.300 du canton de Saint-Gall «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». La nouvelle réglementation proposée vise à ajouter l’assassinat à la liste des infractions imprescriptibles dans le code pénal et le code pénal militaire.